Déclaration Légale Complémentaire
Ⅰ. Informations relatives à la plateforme
Le site accessible à l’adresse https://brightroomhub.com propose la vente en ligne d’articles d’ameublement destinés aux consommateurs situés en France.
Les montants indiqués incluent la taxe sur la valeur ajoutée française au taux de 20 % ainsi que les droits de douane applicables.
Les expéditions sont réalisées selon le régime DDP (Delivered Duty Paid), de sorte qu’aucun paiement complémentaire n’est exigé au moment de la réception.
Ⅱ. Transport et logistique
Les envois sont confiés aux transporteurs DHL, FedEx ou UPS.
La préparation intervient dans un délai de un à trois jours ouvrables après confirmation du paiement.
Le délai estimatif d’acheminement varie entre huit et quinze jours ouvrables, en fonction des formalités douanières et des conditions de transport.
Les colis sont expédiés depuis les États-Unis et un suivi complet est communiqué.
Ⅲ. Fiscalité et formalités douanières
Les prix affichés comprennent les droits d’importation et la TVA française de 20 %.
Chaque envoi comporte une facture commerciale ainsi que les documents nécessaires au dédouanement.
L’emballage, l’étiquetage et les documents joints respectent les exigences applicables en France et au sein de l’Union européenne.
Le recours au régime DDP dispense l’acheteur de toute formalité douanière ou paiement additionnel.
Ⅳ. Droit de rétractation et service après-vente
Conformément à la directive 2011/83/EU, une demande de retour peut être introduite dans un délai de quatorze jours ouvrables suivant la réception.
Les modalités détaillées sont précisées dans la Politique de Retour, Remboursement et Échange.
Ⅴ. Paiement et protection des données
Les transactions sont traitées via une plateforme conforme à la norme PCI-DSS.
Les données bancaires ne sont pas conservées.
Le site utilise le protocole HTTPS (TLS) afin de sécuriser les transmissions.
Les traitements de données sont effectués conformément au RGPD et limités à la gestion des commandes et services associés.
Ⅵ. Coordonnées de contact
Adresse : 1310 6TH STREET, SHALLOWATER, TX 79363, États-Unis
Téléphone : +1 (214) 914-6927
E-mail : bonjour@brightroomhub.com
Heures d’ouverture
Lundi – Samedi : 9h00 – 12h30 / 14h00 – 18h00 (CET)
Ⅶ. Droit applicable et règlement des litiges
En cas de différend, une résolution amiable est privilégiée.
À défaut d’accord, les juridictions françaises compétentes sont saisies.
Les opérations commerciales sont soumises au droit français ainsi qu’aux réglementations européennes applicables.